Conditions Générales et Tarifaires - Verso

Article 1 - Identité des Parties et Cadre Juridique

Les présentes Conditions Générales et Tarifaires (ci-après le « Contrat ») régissent la relation contractuelle entre les parties suivantes :

• Le Gestionnaire du Programme : A'KIBA Technologies, société de droit gabonais immatriculée sous le numéro RCCM GA-LBV-01-2022-B12-00652, siège social 408 Section: PA, Parcelle 19 TF 20921, Boulevard Triomphale, Libreville, République Gabonaise, exploitant la marque Verso.
• L'Émetteur : Ecobank Gabon, établissement de crédit agréé par les autorités compétentes de la CEMAC, habilité à émettre de la monnaie électronique conformément aux règlements BEAC et COBAC.
• Le Client : Toute personne physique remplissant les conditions d'éligibilité et ayant ouvert un Compte Verso.

La monnaie électronique est émise exclusivement par l'Émetteur. Verso intervient en qualité de distributeur et gestionnaire opérationnel du programme.

Article 2 - Nature du Compte et Statut des Fonds

Le Compte Verso constitue un compte de monnaie électronique. Il ne constitue en aucun cas :

• un compte bancaire ou dépôt réglementé ;
• un instrument d'épargne ou produit d'investissement ;
• une ligne de crédit.

La monnaie électronique représente une créance du Client sur l'Émetteur, émise en contrepartie de fonds reçus. Ces fonds sont conservés conformément aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit.

En cas d'insolvabilité de Verso, les fonds des Clients ne font pas partie de son actif et demeurent protégés.

Article 3 - Conditions d'Ouverture

L'ouverture d'un Compte Verso est réservée aux personnes physiques répondant cumulativement aux conditions suivantes :

• âgées d'au moins 18 ans ;
• résidant au Gabon ;
• disposant d'un numéro de téléphone personnel actif.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'ouverture est conditionnée à la validation d'une procédure d'identification complète (KYC) comprenant :

• vérification documentaire et biométrique ;
• contrôles anti-blanchiment (AML) et listes de sanctions ;
• vérification des Personnes Politiquement Exposées (PEP).

Article 4 - Fonctionnement du Compte

Le Compte Verso permet les opérations suivantes :

• Réception de fonds via Airtel Money ;
• Paiements en ligne et internationaux par carte Visa;
• Paiements récurrents (abonnements, services digitaux) ;
• Transferts entre utilisateurs Verso.

Le Compte fonctionne exclusivement sur base prépayée. Aucun solde négatif n'est autorisé.

Article 5 - Carte Virtuelle Verso

La Carte Verso est une carte Visa prépayée entièrement dématérialisée, utilisable pour des paiements en ligne et des transactions internationales.

Toute transaction validée via les mécanismes d'authentification forte (OTP) est réputée autorisée par le Client.

Verso peut refuser ou bloquer toute transaction en cas de :

• solde insuffisant ou dépassement de plafond ;
• suspicion de fraude ou risque opérationnel ;
• exigence réglementaire applicable.

Article 6 - Plafonds Réglementaires

Le Compte est soumis aux plafonds journaliers fixés par la réglementation CEMAC applicable.

Solde journalier maximal actuellement applicable : 200 000 FCFA (solde existant inclus).

Ces plafonds peuvent évoluer en fonction des exigences réglementaires. Le Client sera notifié de tout changement.

Article 7 - Conditions Tarifaires

L'ensemble des frais applicables est récapitulé dans l'Annexe I. Les principaux éléments tarifaires sont les suivants :

• Première carte virtuelle : Gratuit ;
• Paiement par carte : 1% + 500 FCFA par transaction ;
• Conversion devise (FX) : Taux Visa, sans markup Verso ;
• Transfert P2P Verso : Gratuit ;
• Rechargement Airtel Money : Frais opérateur (variables) ;
• Clôture de compte : Gratuit.

Aucun markup de change supplémentaire n'est appliqué par Verso sur les transactions en devise étrangère. Les frais opérateur de rechargement sont indépendants de Verso.

Article 8 - Contestations et Chargeback

Le Client dispose d'un délai maximum de 30 jours calendaires pour notifier Verso de toute transaction non autorisée ou litigieuse.

Les contestations sont traitées conformément aux règles Visa. Le Client reconnaît que :

• le remboursement n'est pas automatique ;
• la décision finale appartient au réseau Visa et à l'établissement acquéreur ;
• le marchand peut apporter des preuves d'autorisation.

Article 9 - Suspension et Résiliation

Verso ou l'Émetteur peuvent suspendre ou clôturer un compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• suspicion ou constatation de fraude ;
• violation des présentes Conditions Générales ;
• exigence réglementaire ou obligation légale ;
• risque AML avéré ou activité suspecte.

Article 10 - Responsabilité

Verso ne peut être tenu responsable des dommages découlant de :

• interruptions ou dysfonctionnements du réseau Visa ;
• défaillances de tiers (opérateurs télécom, prestataires techniques) ;
• cas de force majeure ou événements hors du contrôle raisonnable de Verso.

La responsabilité maximale de Verso est limitée aux frais effectivement perçus au titre de l'opération contestée.

Article 11 - Données Personnelles

Verso traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable. Les données sont :

• hébergées sur l'infrastructure sécurisée AWS ;
• protégées par chiffrement en transit et au repos ;
• utilisées exclusivement à des fins de conformité, de sécurité et de service.

Aucune donnée personnelle du Client n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 - Droit Applicable

Le présent Contrat est régi par le droit gabonais. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Libreville, sous réserve des dispositions de l'Article 28 relatif à l'arbitrage.

Article 13 - Authentification Forte du Client (SCA)

Verso met en œuvre un mécanisme d'authentification forte (Strong Customer Authentication - SCA) reposant sur au moins deux des facteurs suivants :

• Connaissance : mot de passe, code PIN
• Possession : téléphone enregistré, OTP
• Inhérence : biométrie (si activée)

Toute opération validée via ce mécanisme est réputée irrévocablement autorisée par le Client. Le partage volontaire de codes d'authentification constitue une négligence grave engageant la responsabilité exclusive du Client.

Verso peut exiger une authentification renforcée en cas de transaction inhabituelle, de changement d'appareil, ou de risque détecté par les systèmes antifraude.

Article 14 - Transactions Autorisées et Non Autorisées

Une transaction est réputée autorisée dès lors qu'elle a été validée conformément au mécanisme SCA décrit à l'Article 13.

En cas de transaction non autorisée, le Client doit en notifier Verso sans délai. Sa responsabilité peut être engagée en cas de :

• négligence grave ou partage de codes d'accès ;
• absence de notification dans un délai raisonnable ;
• utilisation frauduleuse intentionnelle.

En l'absence de faute du Client, l'Émetteur procède au remboursement dans un délai raisonnable, sous réserve des règles du réseau Visa.

Article 15 - Fraude, Abus et Utilisation Interdite

Il est strictement interdit au Client d'utiliser le Compte ou la Carte Verso pour :

• toute activité illégale ou dissimulation d'identité ;
• toute tentative de contournement des plafonds réglementaires ;
• le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme;
• la revente de services Verso a des tiers.

Verso peut bloquer immédiatement tout compte en cas de soupçon raisonnable et transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.

Article 16 - Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Verso et l'Émetteur pour toute perte, dommage, réclamation, pénalité ou coût raisonnablement subi, résultant d'une violation du présent Contrat, d'une utilisation frauduleuse, d'une fausse déclaration ou d'une violation des lois applicables.

Cette indemnisation couvre les frais juridiques raisonnables.

Article 17 - Responsabilité Partagée

Les responsabilités sont réparties comme suit entre les parties :

• Émetteur : émission de monnaie électronique, sauvegarde des fonds, traitement conforme des transactions ;
• Verso : infrastructure applicative, transmission correcte des instructions, relation client ;
• Client : sécurité de l'appareil, confidentialité des codes d'accès, vérification des opérations.

Article 18 - Procédure de Réclamation Multi-niveaux

Niveau 1 - Support Client : contactez Verso via le chat in-app, par téléphone, ou par e-mail à aide@monverso.com. Verso accuse réception dans un délai maximum de 48 heures.

Niveau 2 - Revue Interne : si la réponse initiale est insatisfaisante, le Client peut demander une révision formelle. Une réponse motivée est fournie dans un délai de 15 jours ouvrés.

Niveau 3 - Escalade Réglementaire : en cas de désaccord persistant, le Client peut saisir l'Émetteur, les autorités compétentes, ou les juridictions de Libreville.

Article 19 - Chargeback et Règles du Réseau

Les contestations de paiement sont traitées conformément aux règles Visa. La procédure dépend des délais du réseau ; le marchand peut apporter des preuves d'autorisation.

Verso ne garantit pas l'issue favorable d'une procédure de chargeback.

Article 20 - Continuité d'Activité

Verso maintient un plan de continuité d'activité. En cas d'incident majeur, certaines opérations peuvent être temporairement suspendues, les accès limités ou les transactions différées.

Verso informera les Clients dans les meilleurs délais.

Article 21 - Compte Inactif

Un compte sans activité pendant 12 mois consécutifs peut être considéré comme inactif. Le Client sera notifié avant toute mesure de restriction ou de clôture.

Article 22 - Modifications Contractuelles

Verso peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.

Article 23 - Cession et Restructuration

Verso peut céder ses droits ou obligations dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration ou d'un changement de contrôle. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 24 - Invalidité Partielle

Si une clause du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 25 - Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.

Article 26 - Conformité aux Sanctions Internationales

Le Client déclare et garantit qu'il n'est pas inscrit sur une liste de sanctions internationales (Nations Unies, Union Européenne, OFAC, Royaume-Uni ou toute autorité compétente applicable), qu'il n'agit pas pour le compte d'une entité sanctionnée, et qu'il n'utilisera pas le Compte à des fins impliquant des pays, territoires ou entités sous sanctions.

Verso et l'Émetteur appliquent des mécanismes de filtrage automatique. En cas de correspondance positive :

• le Compte peut être immédiatement gelé ;
• les transactions peuvent être bloquées et les fonds retenus ;
• les informations nécessaires peuvent être transmises aux autorités compétentes.

Ces mesures peuvent être prises sans notification préalable lorsque la loi l'exige. Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre Verso pour toute action prise de bonne foi dans ce cadre.

Article 27 - Cybersécurité et Risques Technologiques

Verso met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards internationaux, notamment :

• chiffrement des données en transit et au repos ;
• hébergement sécurisé sur infrastructure AWS avec segmentation des environnements ;
• surveillance continue, détection d'intrusion et mécanismes antifraude comportementaux ;
• procédures formalisées de réponse aux incidents.

Le Client s'engage de son côté à maintenir son appareil à jour, à le protéger par code ou biométrie, et à signaler immédiatement toute compromission. Verso décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la négligence du Client ou d'une attaque ciblée contre son appareil personnel.

Article 28 - Arbitrage International

Tout différend relatif au présent Contrat non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours pourra être soumis à l'arbitrage d'un centre reconnu (dont la CCI), par un arbitre unique, en langue française, avec siège à Libreville ou toute juridiction convenue par les Parties.

La sentence rendue sera définitive et contraignante.

Cette clause n'empêche pas Verso ou l'Émetteur de saisir toute juridiction compétente en cas de fraude, d'urgence, de mesures conservatoires ou de recouvrement de créances.

Article 29 - Limitation Absolue de Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale cumulée de Verso est limitée au montant le plus faible entre :

• le montant des frais perçus par Verso au titre de la transaction concernée ;
• le montant total des frais perçus au cours des 6 derniers mois précédant l'événement ;
• un plafond absolu de 100 000 FCFA par réclamation.

En aucun cas Verso ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, du manque à gagner, de la perte d'opportunité ou des pertes commerciales du Client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée de Verso, ni en cas d'obligation légale impérative contraire.

Annexe I - Grille Tarifaire Officielle

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera notifiée conformément à l'Article 22. En cas de divergence entre ce tableau et le corps du contrat, les termes du corps du contrat prévalent.

Contact : aide@monverso.com